Plan local d’urbanisme La commune protège ses arbres et ses haies
Dans ma commune, un plan local d’urbanisme vient d’être élaboré. Je croyais qu’un PLU concerne les projets de constructions diverses. En allant consulter les plans, j’ai découvert qu’il va bien au-delà. Il englobe aussi les haies, les arbres, les bosquets, qui sont désormais figés et que nous n’avons plus le droit de couper. Les propriétaires n’en ont pas été informés. D’ailleurs, la majorité d’entre eux l’ignore. Que se passera-t-il si ces propriétaires procèdent à l’arasement de leurs haies ou à l’abattage de leurs arbres ou bosquets ?
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De plus en plus de communes identifient dans leur plan local d’urbanisme les éléments de paysage qu’elles souhaitent protéger et mettre en valeur – les arbres, les haies et les talus – au titre des éléments à préserver, conformément à « la loi paysage ». Les zonages de protection mis en place sont consultables sur la carte graphique à la mairie. Si vous voulez les contester, il faut le faire au moment de l’enquête publique lors de la création du PLU, ou au cours de sa modification, le cas échéant. Les propriétaires ne reçoivent pas de notification individuelle, c’est à eux de consulter le PLU.
Il existe deux types de classements, selon l’intérêt de la préservation : l’espace boisé classé (EBC) et l’élément du paysage. Concrètement, les travaux d’installations et d’aménagements qui ont pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié doivent être précédés d’une déclaration. Si le règlement du PLU indique des prescriptions particulières en cas d’abattage ou pour replanter, par exemple, il convient de s’y soumettre, sous peine de sanctions.
Le dépôt d’un dossier de déclaration préalable se fait en mairie. Le délai d’instruction est d’un mois – ou plus, dans des cas particuliers – et le silence du maire vaut accord. En cas d’opposition, il y a toujours la possibilité de dmander un recours administratif. Et en cas d’infraction, une peine d’amende peut être prononcée.
Concernant les espaces boisés classés (EBC), la protection est beaucoup plus stricte. Le classement interdit le défrichement et tout changement d’affectation, ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. L’exploitation courante d’un EBC – coupe pour régénération, par exemple – doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Vous n’êtes pas soumis à ces dispositions si la haie n’est pas classée par le PLU. Attention toutefois, ce qui est autorisé au titre de l’urbanisme peut ne pas l’être au niveau de la Pac. Il s’agit de deux réglementations indépendantes.
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